Conditions générales de vente au 24 octobre 2006

Lorsqu’il souscrit par notre formulaire d'inscription en ligne à une offre de référencement, le client reconnait avoir lu et approuvé pleinement les conditions générales de vente de Easy Référencement. Le client s’engage à ne fournir que des données conformes à la vérité. La validation de la commande vaut l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales s’appliquant quelles que soient les services choisis.

ARTICLE 1 – LES SERVICES

1.1 - Easy Référencement est un service de la société DevProd fournissant des prestations dans le domaine du référencement et de positionnement professionnelles de sites internet.

1.2 - Easy Référencement se réserve le droit d’adapter les services en tout temps ou s’il existe des raisons importantes.

1.3 - Toutes offres et options font l'objet d'une description en ligne sur le site internet de Easy Référencement.

1.4 - Easy Référencement peut recourir à des tiers et à des sous-traitants pour l’exécution du contrat.

1.5 - Les présentes conditions ont pour but de fournir au client des services de référencement d'un site internet lui appartenant.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT

2.1 - Le contrat prend effet à la date de réception de la commande par Easy Référencement d’une part et d’autres part à la réception du paiement de la prestation.

2.2 - En l'absence de retour d'un de ces documents ou de non-paiement de la prestation, le contrat ne pourra être réputé conclu.

ARTICLE 3 - QUALITÉ DES SERVICES

3.1 - Easy Référencement s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'il propose en se conformant aux usages de la profession.

3.2 - Easy Référencement ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption (maintenance, problème réseau indépendant de sa volonté, cas de force majeure…)

ARTICLE 4 – CAS DE FORCE MAJEUR

4.1 - Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable du retard ou de la non-exécution du contrat ou d’une partie de celui-ci en cas de force majeure.

4.2 - Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à un mois complet, l’une ou l’autre des parties se verraient le droit de résilier le contrat sur simple lettre recommandée avec avis de réception 8 jours après réception de celle-ci.

ARTICLE 5 - TARIFS DES SERVICES

5.1 - DevProd est une société individuelle et n’est donc pas à ce titre assujettie à la TVA.De ce fait, les prix des prestations proposées sont ceux indiqués sur le site internet de Easy Référencement ; ils s'entendent Hors Taxes et sont réglable en francs suisse d’avance lors de la commande.

5.2 - Les prix des prestations payées d'avance sont garantis pour la période concernée.

5.3 - Easy Référencement se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance de un mois.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ

5.1 - Easy Référencement ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de :

• Contenu du site qui lui est confié pour le référencement tel que les informations, images, sons, textes, vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le site du client.
• L’utilisation directe ou indirecte du contenu du site. En effet, celui-ci peut être rendu accessible par des liens établis indépendamment de la volonté de Easy Référencement.

5.2 - En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le client déclare parfaitement connaître, Easy Référencement ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

• Les dommages que pourraient subir les équipements du client.
• Les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client.
• La contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.
• Les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

5.3 - Dans l’hypothèse où la responsabilité de Easy Référencement s’avérait prouvée, le montant des réparations et dommages et intérêts ne sauraient dépasser le montant effectivement payé à Easy Référencement au titre de la prestation dans l’année de la survenance du dommage.

ARTICLE 6 – LES OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 – En général, la nétiquette est appliquée. Ce manuel réglant les manières d’utiliser l’Internet est employé dans tous les domaines concernant l’utilisation de l’Internet. Le client accepte la nétiquette en tant que partie intégrante du contrat conclu avec Easy Référencement.

6.2 – Le client garantit son acquittement de tous les droits notamment ceux régis par la propriété intellectuelle relative aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement sur son site.

6.3 - Le client garantit son prestataire Easy Référencement de toute condamnation éventuelle à ce titre.

6.4 - Le client garantit en aucun cas à effectuer de son côté des démarches de référencement quelles qu’elles soient ayant pour but d’obtenir un service de référencement durant la période de la prestation.

ARTICLE 7 - ASSISTANCE

7.1 - Easy Référencement met à la disposition du client une assistance technique par email selon les catégories et options choisis.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS D’INFORMATIONS

8.1 - Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution du contrat (codes d’accès au serveur FTP, serveur de base de données, panneau d’administration du site, etc...) ainsi que les modifications apportées à son site (que ce soit au niveau de son contenu, d’un changement d’hébergeur ou de serveur, etc…) en moins d’une semaine.

8.2 - Le client s'engage à informer Easy Référencement de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de son équipement, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

ARTICLE 9 - SUSPENSION DE SERVICES

9.1 - La suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l'inexécution de l'une quelconque des obligations du client telles que fixées dans ces présentes conditions.

ARTICLE 10 - RESILIATION ET FIN DE CONTRAT

10.1 - Le contrat prend fin automatiquement à la fin de la période de prestation indiquées lors de la souscription de l’abonnement à moins que le client décide de prolonger son abonnement en choisissant l’option appropriée dans son interface de gestion.

10.2 - En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties, de l'une quelconque des obligations stipulées par les présentes conditions, le contrat sera résilié de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception.

10.3 - Dans le cas où le client ne remplit pas toutes ses obligations et que Easy Référencement décide de résilier le contrat, aucun remboursement de la prestation ne pourra avoir lieu.

ARTICLE 11 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

11.1 - Easy Référencement se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment. Le client est informé par écrit ou par courrier électronique des modifications. Les conditions générales de vente sont considérées comme acceptées à compter de l’entrée en vigueur des modifications.

ARTICLE 12 – FOR JURIDIQUE

12.1 - Le présent contrat est régi par la loi suisse.

12.2 - Tout litige sera soumis à l’appréciation du Tribunal de Commerce de Neuchâtel.